En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019. [En savoir plus]
La réforme du droit des entreprises (loi du 15 avril 2018) modifie quelques règles et obligations en ce qui concerne les sociétés de droit commun, désormais appelées sociétés simples. Celles-ci sont dorénavant soumises à l'obligation comptable et doivent s'inscrire auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er novembre 2018. [En savoir plus]
Les employeurs sont en principe tenus de verser à l'État le précompte professionnel qu'ils retiennent sur la rémunération de leur personnel. Cette obligation fait toutefois l'objet de plusieurs exceptions, comme pour le travail en équipe dans certains secteurs. Cette dispense s'applique à présent aussi au secteur de la construction. [En savoir plus]
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